CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EMG Consulting et de son client dans le cadre d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

Toute commande implique de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement lors de la commande..

Clause n° 2 : Commande

EMG Consulting communique au Client une offre de prix comprenant notamment la nature des études et/ou de la prestation demandé par le Client, le tarif, le délai de livraison et les présentes conditions générales de vente.

La commande est formalisée par la signature de cette offre par le client.L’offre étant rédigée par EMG Consulting, la commande ne pourra faire l’objet de modification de la part du client.

Le cas échéant, le client s’engage à avertir expressément EMG Consulting de sa demande de modification. Seul un accord écrit de EMG Consulting intégrant les nouvelles demandes du client sera réputé valable pour valider les nouveaux termes de l’offre.

Dans le cas d’une commande complexe, l’offre de prix pourra être accompagnée d’un cahier des charges qui sera signé et daté par le Client pour acceptation.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable, il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord préalable de EMG Consulting. Dans ce cas, le Client indemnisera EMG Consulting pour tous les frais engagés (notamment frais d’études). En outre l’acompte déjà versé resta acquis à EMG Consulting.

Clause n° 3 : Prix

Les prix sont établis en Euros, hors taxes, ils correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés dans l’offre.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque ou virement bancaire. Selon le client, le règlement s’effectue soit comptant, soit à 30 jours, soit 45 jours fin de mois. Lors de l'enregistrement de la commande selon le montant, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la commande.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012,tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Sous-traitant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible. Le fait pour le Sous-traitant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 5.5.

Clause n° 6 : Delai et livraison

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le Client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés lors de la commande. En cas d’événements graves entraînant un arrêt total ou partiel des activités ou des possibilités de livraison, le client sera avisé par EMG Consulting dans les meilleurs délais. Ces évènements indépendants de la volonté de EMG Consulting ne pourront entraîner une annulation ou modification de l’offre validée.

Clause n° 7 : Responsabilité et garantie

La responsabilité du EMG Consulting est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges. En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients. EMG Consulting devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession. Toute modification des études réalisées par le client sans accord du EMG Consulting, sur son principe et sur son coût, entraine la perte du droit à toute réclamation par le Client. La responsabilité de EMG Consulting sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au EMG Consulting dans l’exécution du contrat. EMG Consulting n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. EMG Consulting n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier. En aucune circonstance, EMG Consulting ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité de EMG Consulting est exclue : - pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client - pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers - en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du EMG Consulting. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. La responsabilité civile de EMG Consulting, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre EMG Consulting ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

Clause n° 8 : Réserve de propriété et droit d’exploitation

EMG Consulting s’engage à fournir une création unique et à préserver la confidentialité des travaux effectués. Les dessins créations ou travaux non retenus, non réalisés, non facturés ou impayés restent la propriété de EMG Consulting qui s’en réserve l’utilisation ultérieure. Tout travail non retenu et impayé doit être rendu au EMG Consulting intact sous peine d’être facturé selon le devis préalable. Les dessins, créations, travaux restent la propriété de EMG Consulting jusqu’au moment du règlement des factures ou honoraires. En application des dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix. Les risques de perte, de vol ou de destruction sont à la charge du Client. En cas de litige ou de contestation de la part du Client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du Client et est transféré lors du paiement du solde de la facture. EMG Consulting s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses Clients et de ne les transmettre à des tiers qu'avec leur plein accord. EMG Consulting se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Clause n° 9 : Obligation et responsabilité du client

Le client reconnaît avoir reçu de EMG Consulting toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s'engage à fournir à EMG Consulting tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le travail conformément aux besoins et souhaits du client.

Clause n° 10 : Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du EMG Consulting. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec EMG Consulting. EMG Consulting se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client. En conséquence, les parties s’engagent à: - tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ; - ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ; - ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

Clause n° 11 : Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de EMG Consulting et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. EMG Consulting et le Client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.

Clause n° 12 : Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Clause n° 13 : Règlement amiable des litiges

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux de EMG Consulting, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts auprès des cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ROMANS.